« Naissance d’un avenir »

Conditions Générales de Service (CGS) – Campagne de Dons

"Naissance d'un avenir" – Unitas Humanitas

1. Objet et Acceptation Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation du formulaire de don et le processus de versement des dons pour la campagne "Naissance d'un avenir" organisée par l'Organisation Sans But Lucratif Unitas Humanitas (ci-après "l'OSBL"). Le fait d’effectuer un don implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, par le donateur (ci-après le "Donateur") des pré sentes CGS.

2. Nature du Don 2.1. Donation Volontaire : Le Donateur reconnaît que son versement est un don monétaire sans contrepartie directe, fait dans un but philanthropique et sans intention de retour financier. 2.2. Caractère Irrévocable : Sauf erreur de traitement ou fraude avérée, tous les dons sont considérés comme fermes et définitifs (irrévocables). L'OSBL n'est pas tenue de rembourser le Dona teur. 2.3. Utilisation des Fonds : Les fonds collectés dans le cadre de la campagne "Naissance d'un avenir" seront alloués par Unitas Humanitas à ses missions et projets statutaires, visant à soutenir les objectifs de l'OSBL.

3. Processus de Don 3.1. Méthodes de Paiement : Les dons peuvent être effectués via les moyens de paiement spécifiés sur le formulaire de don (ex : carte de crédit, virement bancaire, etc.). Le Donateur garantit être l'utilisateur autorisé du moyen de paiement utilisé. 3.2. Sécu rité : Les transactions de paiement sont sécurisées par un prestataire de services de paiement tiers (à nommer si possible : ex: Stripe, PayPal). L'OSBL n'a pas accès aux données complètes de la carte de crédit ou autres informations financières sensibles. 3.3. Montant Minimum/Maximum : L'OSBL peut, à sa discrétion, définir des montants minimums ou maximums pour les dons.

4. Reçu Fiscal et Avantage Fiscaux 4.1. Éligibilité : Unitas Humanitas n'est pas reconnue [comme Organisme de bienfaissance ou charité] et n'est éligible à émettre des reçus fiscaux permettant aux Donateurs de bénéficier de déductions fiscales, conformément à la législation fiscale en vigueur dans [Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifs]. 4.2. Émission : Aucun reçu fiscal ne sera pas envoyé au Donateur à l'adresse électronique ou postale fournie lors du don et ayant été encaissé. 4.3. Responsabilité du Donateur : Il incombe au Donateur de vérifier l'éligibilité et l'application des avantages fiscaux auprès des autorités fiscales compétentes.

5. Protection des Données Personnelles 5.1. Collecte : Les informations personnelles du Donateur (nom, prénom, adresse e-mail, montant du don, etc.) sont collectées par Unitas Humanitas uniquement dans le but de traiter le don, d'émettre le reçu fiscal et d'envoyer des informations sur l'avan cement de l'OSBL, si le Donateur y a consenti. 5.2. Confidentialité : L'OSBL s'engage à protéger la confidentialité des données et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur [Ci-bas]. 5.3. Droits : Le Donateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traite ment de ses données personnelles, conformément aux lois applicables (ex: RGPD).

6. Loi Applicable et Litiges 6.1. Loi Applicable : Les présentes CGS sont régies par le droit de [Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif]. 6.2. Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera soumis aux tribunaux compétents de [tribunaux fédéraux canadiens].

Contact Unitas Humanitas : Pour toute question relative à votre don ou aux présentes CGS, veuillez contacter :

Adresse e-mail : admin@unitashumanitas.ca

Adresse Postale : 657 rue Anne-Hébert, Terrebonne, Québec, Canada, J6Y 0N

Politique de Confidentialité

Unitas Humanitas – Campagne "Naissance d'un avenir"

Date d'entrée en vigueur : 19 Novembre 2025

L'Organisation Sans But Lucratif Unitas Humanitas (ci-après "l'OSBL") s'engage à protéger la vie privée de ses donateurs et utilisateurs. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de la campagne de dons "Naissance d'un avenir".

1. Quelles données personnelles sont collectées ?

Nous collectons les données que vous nous fournissez volontairement lorsque vous effectuez un don ou interagissez avec nous :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
• Données de transaction : Montant du don, date du don, mode de paiement utilisé (Note : Nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire complets).
• Données facultatives : Informations que vous choisissez de partager (ex : souhait d'être tenu informé de nos actions).

2. Comment et pourquoi utilisons-nous ces données ?

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

3. Partage et Divulgation des données

Unitas Humanitas ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Nous partageons vos données uniquement dans les cas suivants :

• Prestataires de Paiement : Avec les plateformes de paiement sécurisées (ex: votre plateforme de paiement) pour le traitement de la transaction de don.
• Autorités Fiscales : Lorsque la loi l'exige (par exemple, pour la vérification des reçus fiscaux).
• Sous-traitants : Avec des prestataires techniques qui nous aident dans l'envoi d'e-mails ou la gestion des bases de données, sous contrat strict garantissant la confidentialité.

4. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés.

5. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l'accomplissement des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou pour respecter nos obligations légales et réglementaires (notamment les durées de conservation fiscales pour les reçus de don).

6. Vos droits (Droit d'Accès, de Rectification et d'Opposition)

Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données :

• Droit d'accès : Demander une copie des données que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : Demander la correction de données incomplètes ou inexactes.
• Droit d'opposition : Vous opposer à l'utilisation de vos données pour certaines finalités, notamment les communications de marketing direct (appels aux dons futurs).
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander l'effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter le responsable de la protection des données d'Unitas Humanitas à l'adresse indiquée ci-dessous.

7. Contact

Pour toute question ou demande concernant cette politique ou le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter :

• Nom du Responsable : Abelardo Parrazal, PDG et Fondateur
• Adresse e-mail : admin@unitashumanitas.ca
• Adresse Postale : 657 rue Anne-Hébert, Terrebonne, Québec, Canada J6Y 0N2